Les présentes conditions régissent les prestations de LexPay Solutions envers ses clients professionnels — PME, indépendants et sociétés belges.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par LexPay Solutions (« LexPay », « nous ») à ses clients professionnels (« le Client ») : calcul des salaires, optimisation salariale, gestion des ressources humaines, consultance, conseils juridiques et services de guichet d'entreprise.
Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit et exprès de LexPay dérogeant à une ou plusieurs clauses.
Chaque mission fait l'objet d'un devis préalable, établi sur la base des informations transmises par le Client, précisant la nature des prestations, leur périmètre et leur tarification. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée acceptée à réception d'un devis signé par le Client, ou par toute confirmation écrite équivalente (e-mail, bon de commande). Cette acceptation vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis en vigueur au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors TVA, et majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation.
LexPay se réserve le droit d'adapter ses tarifs, notamment en cas d'évolution réglementaire ou de révision de son barème. Toute modification tarifaire est communiquée au Client avec un préavis raisonnable et ne s'applique pas rétroactivement aux prestations déjà facturées.
Sauf condition particulière convenue par écrit, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Tout retard de paiement peut donner lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'intérêts de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la législation belge applicable aux relations entre entreprises. LexPay se réserve également le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours en cas de facture impayée après relance restée sans effet.
Les missions récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée, avec un préavis de résiliation dont la durée est précisée dans le devis ou la lettre de mission, sauf accord contraire.
En cas de changement de secrétariat social en cours d'année, LexPay se charge de récupérer auprès du prestataire précédent les données nécessaires à la continuité du service, sous réserve de la coopération de ce dernier et de l'accord du Client pour cette transmission.
Chaque partie peut résilier une mission ponctuelle non encore débutée, moyennant le paiement des prestations déjà engagées ou réalisées à la date de résiliation.
Le Client s'engage à transmettre à LexPay, dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations (prestations des travailleurs, contrats, données administratives). Le Client reste seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations qu'il communique.
Tout retard dans la transmission de ces informations pouvant impacter le respect des délais légaux (déclarations sociales, échéances de paiement) ne saurait engager la responsabilité de LexPay.
LexPay s'engage à exécuter les prestations commandées avec diligence et conformément aux règles de l'art applicables en matière sociale, RH et administrative, sur la base des informations transmises par le Client.
La responsabilité de LexPay ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations, et est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée au cours des douze derniers mois. LexPay ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou communiquées tardivement par le Client.
LexPay s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, notamment sociales et salariales, transmises par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution.
Les données à caractère personnel des collaborateurs du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD), dans le seul cadre nécessaire à la gestion sociale et salariale confiée à LexPay.
Les méthodes, outils, modèles de documents et supports développés par LexPay dans le cadre de ses prestations restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage des livrables produits pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute reproduction ou diffusion à des tiers sans accord préalable.
LexPay ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant raisonnablement à son contrôle.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter LexPay Solutions aux coordonnées suivantes :